Compétences
Droit familial
- Divorce et séparation
- Liquidations de régime matrimonial
- Pensions alimentaires
- Adoption
- Filiation
- Successions
- Droit de la jeunesse
Droit civil
- Immobilier
- Droit de la construction
- Droit des biens
- Copropriété
- Baux à loyer (civils, commerciaux et logement social)
- Contrats et obligations
- Privilèges et hypothèques
Droit des assurances et de la responsabilité
- Responsabilité civile
- Responsabilité professionnelle
- Droits des assurances (incendie, RC, roulage, assurancesvie …);
- Circulation : défense pénale et civile
- évaluation du dommage et du préjudice corporel
Droit de l’exécution
- Saisies et règlement collectif de dettes
- Cessions de rémunérations
Droit commercial et/ou économique
- Droit des sociétés : constitution, fusions , acquisitions
- Entreprises en difficultés : services d’enquêtes commerciales, liquidations, responsabilité, faillites et procédures de réorganisation judiciaire, règlement, privilèges
- Représentation et agence commerciale
- Concessions de vente, franchises
- Droit bancaire et du crédit
Droit fiscal
- Imposition des personnes physiques ou morales ( sociétés)
- TVA
- Droit social
- Licenciements particuliers ou collectifs
- Sécurité sociale (salarié et indépendant)
Droit administratif
- Urbanisme
- Marchés publics
- Recours devant le Conseil d’Etat
Droit pénal
- Tribunal de police
- Tribunal correctionnel
- Déclaration de partie lésée
- Constitution de partie civile et estimation du dommage de la victime
Droit rural
- Bail à ferme
- Expropriations
- Remembrement
- Dégâts de gibiers